Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus exigée pour un véhicule immatriculé en France. Cela ne supprime ni l’obligation d’assurance automobile ni les justificatifs propres au transport public particulier de personnes. Pour un VTC, parler d’une seule « attestation » entretient donc une confusion : trois vérifications différentes doivent être menées.
Textes vérifiés le 22 août 2026. Le contrôle ci-dessous porte sur les documents et leur cohérence. Seul l’assureur peut confirmer l’étendue contractuelle exacte des garanties.
1. Le FVA prouve l’assurance automobile lors du contrôle général
Pour les véhicules immatriculés, les agents consultent le fichier des véhicules assurés. Le dispositif résulte du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023. Le conducteur peut vérifier que son véhicule figure au FVA avec la plaque et le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou, à défaut, le numéro du contrat, selon l’arrêté du 30 janvier 2026.
Utilisez la démarche officielle « Interrogation du Fichier des véhicules assurés ». Vérifiez chaque plaque utilisée et conservez la date du contrôle. Une présence au FVA établit la présomption d’assurance automobile ; elle ne décrit pas toutes les garanties ni l’usage professionnel couvert.
2. Le document automobile T3P doit mentionner l’activité
Le III de l’article R. 211-14-0-1 du Code des assurances prévoit, pour un véhicule utilisé en transport public particulier de personnes, un document délivré sans frais avec l’indication expresse que la police couvre cette activité. Il comporte notamment l’assureur, le souscripteur, le numéro de police, la période et les caractéristiques du véhicule.
Ce document est distinct de la simple consultation du FVA. Le conducteur d’un véhicule de transport public particulier doit pouvoir le présenter aux agents de contrôle en application de l’article R. 3120-4 du Code des transports.
3. La responsabilité civile professionnelle est une autre preuve
L’assurance automobile couvre le véhicule dans les limites du contrat. La responsabilité civile professionnelle vise la responsabilité liée à la prestation. L’article L. 3120-4 du Code des transports impose aux personnes fournissant ces prestations de pouvoir justifier à tout moment d’un contrat couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Classez donc séparément : contrôle FVA, document automobile portant la mention T3P, attestation de responsabilité civile professionnelle et conditions particulières. Un seul fichier intitulé « attestation » ne prouve pas nécessairement les trois éléments.
La vérification ligne par ligne
- FVA : la plaque exacte apparaît-elle comme assurée à la date du contrôle ?
- Document automobile T3P : souscripteur, immatriculation, numéro de police et période sont-ils exacts ? L’activité de transport public particulier de personnes est-elle indiquée expressément ?
- RC professionnelle : l’activité VTC et la période sont-elles cohérentes avec l’exploitation actuelle ?
- Contrat : véhicule, conducteurs et usage déclarés correspondent-ils à la réalité ?
Cas d’une souscription ou d’un changement récent
Le document remis lors de la prise d’effet de la police constitue une présomption d’assurance pendant quinze jours, selon l’article R. 211-14-0-1. Gardez-le disponible pendant la mise à jour du FVA. Après un changement de véhicule ou d’immatriculation, contrôlez à nouveau la plaque et demandez un document T3P corrigé.
Une absence au FVA ou une erreur documentaire ne permet pas, à elle seule, de conclure que le contrat n’existe pas. Elle impose une vérification immédiate auprès de l’assureur. Demandez la date de transmission au FVA, la correction des données et le document professionnel conforme.
Questions à poser par écrit
- Cette police couvre-t-elle expressément le véhicule identifié pour une activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ?
- Pouvez-vous transmettre le document prévu au III de l’article R. 211-14-0-1 ?
- Quelle attestation justifie séparément la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant ?
- Si une donnée est erronée, quel document contractuel et quelle mise à jour FVA seront produits ?
Avant de reprendre la route, ne cherchez pas un intitulé familier : vérifiez les trois preuves et leur cohérence avec l’activité réelle.