Reconduire une assurance VTC sans la relire peut laisser subsister un écart entre l’activité réelle et les informations détenues par l’assureur. L’audit annuel ne consiste donc pas à comparer seulement une prime : il sert à vérifier les déclarations, les documents de preuve et les conditions qui déterminent la réponse du contrat après un sinistre.
Textes vérifiés le 22 août 2026. Les conséquences d’une déclaration inexacte dépendent des faits et du contrat. Cette checklist aide à préparer l’échange ; elle ne remplace ni les conditions particulières ni un conseil juridique individualisé.
1. Photographier le risque réel avant de relire le contrat
Établissez une fiche datée avec les éléments qui décrivent aujourd’hui l’activité : véhicule et immatriculation, usage de transport public particulier de personnes à titre onéreux, kilométrage constaté, zones habituelles, lieu de stationnement, conducteurs, plateformes et clientèle directe. Ajoutez les transformations du véhicule, équipements fixes et modalités de location ou de financement lorsqu’elles existent.
Comparez cette fiche aux réponses données lors de la souscription et aux conditions particulières. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l’assureur et de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou rendent les réponses antérieures inexactes. Pour ces circonstances nouvelles, le texte prévoit une déclaration par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours suivant leur connaissance.
2. Ne pas confondre erreur, mauvaise foi et sanction automatique
Une divergence n’autorise pas à annoncer d’avance « aucune indemnisation ». L’article L. 113-8 traite la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque. L’article L. 113-9 distingue l’omission ou la déclaration inexacte lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : avant sinistre, l’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier selon le texte ; après sinistre, une réduction proportionnelle de l’indemnité peut être appliquée.
La bonne action est donc de signaler l’écart, de demander son traitement écrit et de ne pas déduire soi-même la sanction. Conservez la question envoyée, la réponse et surtout le document contractuel qui matérialise la correction.
3. Vérifier les trois blocs de preuve
- Assurance automobile du véhicule : contrôlez l’immatriculation, la période et l’indication expresse que la police couvre le transport public particulier de personnes. Le document dédié est prévu au III de l’article R. 211-14-0-1 du Code des assurances.
- Responsabilité civile professionnelle : les personnes fournissant les prestations de transport concernées doivent pouvoir justifier à tout moment d’un contrat couvrant leur responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 3120-4 du Code des transports.
- Conditions particulières et avenants : vérifiez que véhicule, usage et conducteurs décrits correspondent à la situation réelle. Un courriel informatif est une trace utile, mais demandez à l’assureur quel support contractuel met effectivement le dossier à jour.
4. Relire chaque garantie avec la même grille
Pour chaque garantie, notez cinq éléments : événement déclencheur, exclusions, franchise, plafond ou durée maximale, justificatifs demandés. Appliquez cette grille aux dommages au véhicule, à l’assistance, au véhicule de remplacement, aux pertes d’exploitation, à la protection juridique et aux effets transportés si une garantie les vise.
Deux contrats portant le même nom de garantie ne sont comparables qu’après cette lecture. Une assistance peut commencer au domicile ou à une distance définie ; un véhicule de remplacement peut être soumis à une catégorie et une durée ; une perte d’exploitation peut prévoir une carence, une base de calcul et un plafond distincts.
5. Tester le contrat sur trois scénarios
- Le véhicule est immobilisé après un accident responsable : qui organise l’assistance, quel véhicule est proposé et pendant combien de temps ?
- Un conducteur autorisé dans l’activité prend le volant : son identité doit-elle figurer au contrat et quelle franchise s’applique ?
- Le chiffre d’affaires s’arrête pendant la réparation : quelle garantie intervient, après quelle carence et avec quelles preuves comptables ?
Demandez une réponse distincte pour chaque scénario. Une réponse qui renvoie à une clause doit citer sa page ou son intitulé ; une modification doit être confirmée par le support contractuel indiqué par l’assureur.
6. Le message à envoyer avant de renouveler
Écrivez : « Merci de confirmer que les informations jointes décrivent le risque actuellement assuré. Signalez toute modification de prime, franchise, exclusion ou garantie et transmettez le document contractuel mis à jour. Merci également de confirmer le justificatif automobile couvrant expressément l’activité T3P et l’attestation de responsabilité civile professionnelle. »
Terminez l’audit seulement lorsque les écarts ont une réponse vérifiable. Le résultat attendu n’est pas un contrat plus long, mais un dossier cohérent entre activité, déclarations et preuves.