L’expert estime un VTC à 18 000 euros et retient un coût de réparation supérieur à sa valeur. Le chauffeur produit des factures d’entretien, des options et trois annonces à des prix plus élevés. Un désaccord existe, mais il ne suffit pas de répondre « je refuse ». Une contre-expertise utile doit dire ce qui est contesté, préserver le véhicule et organiser une discussion technique contradictoire.
Commencer par obtenir le rapport et la proposition
Demandez le rapport complet, ses photographies, la méthode de valorisation, la liste des dommages imputés au sinistre et les éventuelles réserves. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise par l’expert de son choix.
Cette règle corrige deux confusions fréquentes : le second expert n’est pas nécessairement choisi par l’assureur, et son intervention n’est pas automatiquement gratuite. Demandez séparément si une garantie « honoraires d’expert », une protection juridique ou une clause particulière finance tout ou partie du coût.
Formuler le désaccord en points vérifiables
Le désaccord peut porter sur l’imputabilité d’un dommage, la méthode de réparation, le nombre d’heures de main-d’œuvre, le prix des pièces, l’état antérieur, la valeur avant sinistre ou la sécurité du véhicule. Écrivez une phrase par point et associez une pièce à chaque phrase.
Pour une valeur de remplacement, rassemblez facture d’achat, kilométrage, historique d’entretien, équipements, état avant sinistre et annonces réellement comparables par version, motorisation, année et marché. Cette méthode complète le contrôle de la valeur retenue pour un VTC récent.
Préserver le véhicule avant toute réparation irréversible
Un expert choisi tardivement ne peut pas observer une pièce jetée, une déformation redressée ou un calculateur effacé. Informez le garage et l’assureur que les éléments contestés doivent être conservés jusqu’à la visite contradictoire. Demandez le lieu de stockage, les frais journaliers et la date à laquelle ils pourraient augmenter.
La préservation ne signifie pas laisser une épave dangereuse sur la voie publique. Des mesures conservatoires, un remorquage ou une mise hors d’eau peuvent être nécessaires. Documentez l’état avant et après chacune de ces opérations.
Choisir un expert pour la compétence, pas pour une promesse
Transmettez au professionnel pressenti le rapport initial, les conditions contractuelles utiles et la liste des points contestés. Demandez avant mission : qualification, indépendance, disponibilité, montant des honoraires, déplacement, rédaction du rapport, participation à une réunion contradictoire et coût d’une suite éventuelle.
Évitez le mandat flou « obtenir une meilleure indemnité ». La mission peut être : vérifier la méthode de valorisation ; contrôler le chiffrage de réparation ; déterminer si les dommages sont imputables à l’accident ; ou examiner la procédure applicable à un véhicule dangereux. Un périmètre écrit permet de juger le travail rendu.
Préparer les pièces qui changent réellement l’analyse
- rapport initial et annexes ;
- constat, déclaration et photographies originales ;
- facture d’achat et certificat d’immatriculation ;
- factures d’entretien et de réparations antérieures ;
- liste des équipements montés et justificatifs ;
- devis détaillés du réparateur ;
- preuves de l’état et du kilométrage avant sinistre ;
- conditions générales et particulières applicables.
Les factures d’activité ou d’immobilisation sont utiles au dossier global, mais elles ne prouvent pas à elles seules la valeur technique du véhicule. Pour suivre les documents d’un VTC immobilisé, tenez un journal distinct des frais et dates.
Organiser le contradictoire
Demandez que le premier expert et l’assureur soient informés de la date de visite. La contre-expertise doit confronter les méthodes, pas seulement juxtaposer deux montants. À l’issue, exigez un écrit : points d’accord, points de désaccord, pièces examinées et conclusions motivées.
Si les experts s’accordent, demandez comment l’assureur traduit cet accord en proposition. S’ils divergent, relisez le contrat : il peut organiser une tierce expertise, une expertise amiable contradictoire ou une autre étape. Une expertise judiciaire relève d’une démarche distincte et peut nécessiter un conseil juridique.
Mesurer le coût total de la contestation
Comparez les honoraires annoncés au montant réellement discuté, mais aussi à l’effet sur la sécurité, la cessibilité et la durée d’immobilisation. Une contestation de 1 000 euros qui ajoute plusieurs semaines de gardiennage peut être économiquement défavorable ; inversement, un désaccord sur la réparabilité ou une forte valeur justifie souvent une analyse technique rigoureuse.
Demandez si la protection juridique couvre l’expert, impose un accord préalable ou applique un plafond. Ne mandatez pas avant cette réponse si vous comptez sur cette prise en charge.
Attention aux nouvelles règles de 2026
La loi du 26 mai 2026 a introduit des dispositions sur la transmission du rapport et les délais de proposition lorsque l’assureur désigne ou non un expert. Leur application peut dépendre d’un décret et de la date de conclusion ou de reconduction du contrat. Pour un dossier d’octobre 2026, vérifiez le texte en vigueur, le décret annoncé et la situation du contrat avant d’invoquer un délai précis.
La demande écrite en sept lignes
- Identifiez le sinistre et le véhicule.
- Demandez le rapport complet.
- Listez les points contestés.
- Annoncez la contre-expertise et l’expert choisi.
- Demandez la conservation du véhicule et des pièces.
- Proposez des dates de visite contradictoire.
- Réservez vos droits sans annoncer un résultat avant l’examen.
Une contre-expertise n’est pas un second devis. C’est une instruction technique ciblée, financée et datée, qui doit rendre le désaccord plus précis qu’il ne l’était au départ.
Sources officielles : Code des assurances, article L. 113-5-1 ; Service-Public, expertise automobile ; loi du 26 mai 2026, article 30.