Une dashcam peut sembler rassurante jusqu'au premier incident : l'appareil a enregistré la route, deux passagers, une conversation et plusieurs plaques, puis envoyé toutes les séquences dans un cloud accessible avec un mot de passe partagé. Le fichier utile existe, mais sa collecte et sa conservation ont créé d'autres risques.
Il n'existe pas un réglage « conforme VTC » universel. En septembre 2026, la CNIL a engagé des travaux sur les dashcams utilisées par des particuliers, tout en précisant que ces travaux ne couvrent pas les caméras filmant l'intérieur dans un cadre professionnel. Pour un VTC, il faut donc analyser séparément chaque champ et chaque fonction avant l'achat.
Commencer par six dispositifs différents
| Fonction | Données captées | Risque dominant |
|---|---|---|
| Route en boucle | Véhicules, plaques, piétons, lieux | Captation systématique de l'espace public |
| Extraction sur choc | Courte séquence avant/après | Fiabilité du déclenchement et tiers filmés |
| Habitacle continu | Visages, gestes, mineurs | Vie privée dans un espace clos |
| Microphone | Conversations privées | Secret et consentement |
| Mode parking | Passants et domiciles pendant des heures | Surveillance prolongée |
| Analyse IA | Visage, regard, comportement | Profilage et décisions automatisées |
Chaque fonction a sa propre finalité, sa nécessité et sa durée. « Sécurité » est trop vague pour justifier simultanément route, cabine, son, géolocalisation et reconnaissance du conducteur.
Écrire la finalité avant de choisir la caméra
Décrivez un risque réel et un usage concret : préserver quelques minutes autour d'une collision, documenter une agression signalée ou protéger un véhicule stationné dans une configuration déterminée. Puis demandez :
- le risque est-il documenté ?
- une mesure moins intrusive suffit-elle ?
- le champ et la durée sont-ils limités au besoin ?
- les personnes peuvent-elles comprendre et exercer leurs droits ?
- l'accès est-il réellement maîtrisé ?
- le bénéfice reste-t-il supérieur à l'atteinte aux personnes filmées ?
Pour une entreprise, consignez cette analyse dans le registre des traitements. Une analyse d'impact peut devoir être examinée selon l'ampleur, la systématicité, les personnes vulnérables, le croisement de données et les fonctions utilisées. Le simple achat grand public n'écarte pas le RGPD dans un usage professionnel.
Caméra orientée vers la route : minimiser le balayage
Une caméra extérieure peut enregistrer des personnes, plaques, trajets et adresses. Limitez l'angle à ce qui sert à comprendre la circulation devant le véhicule. Évitez la très haute définition, le zoom, la seconde caméra latérale et la géolocalisation lorsque ces fonctions ne sont pas nécessaires à la finalité.
Privilégiez une mémoire circulaire courte, qui écrase automatiquement les séquences ordinaires, et une extraction volontaire ou liée à un événement. Vérifiez les faux déclenchements : un nid-de-poule ne doit pas conserver chaque trajet de la semaine.
Le mode parking mérite une décision séparée. Filmer en continu une rue, l'entrée d'un domicile ou les passants pendant une nuit est beaucoup plus intrusif qu'une séquence de collision en circulation. Limitez zone, durée et déclencheur, ou désactivez le mode si sa nécessité n'est pas démontrée.
Habitacle : ne pas présumer qu'un autocollant suffit
L'habitacle expose visages, gestes, relations familiales, santé apparente et parfois des enfants. Le Code pénal sanctionne notamment l'enregistrement volontaire, sans consentement, de paroles privées ou confidentielles et de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé lorsqu'il porte atteinte à l'intimité de la vie privée. Une jurisprudence rappelle qu'un véhicule peut conserver le caractère de lieu privé.
Une information RGPD et un consentement au sens pénal ne sont pas la même chose. Une signalétique visible est nécessaire à la transparence mais ne transforme pas automatiquement une captation intérieure continue en dispositif nécessaire et proportionné. Le passager qui a besoin de sa course ne dispose pas toujours d'un choix libre pour accepter une surveillance.
Par défaut, préférez une caméra tournée vers la route, sans habitacle. Si un risque exceptionnel conduit à envisager l'intérieur, faites valider finalité, base juridique, nécessité, consentement lorsqu'il est requis, information, cas des mineurs, champ, déclenchement et droits avant activation.
Désactiver l'audio par défaut
Le microphone capte les échanges entre passagers, appels téléphoniques et informations confidentielles. L'article 226-1 du Code pénal vise la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur.
Une promesse « le son ne sera écouté qu'en cas d'accident » ne réduit pas la collecte. Si l'objectif est la preuve d'un choc routier, l'image extérieure et les autres éléments peuvent suffire. Désactivez le micro dans l'application et dans l'appareil, puis contrôlez un fichier test : certaines caméras réactivent l'audio après une mise à jour.
Informer avant que l'enregistrement ne commence
Organisez une information en deux niveaux :
- premier niveau : pictogramme lisible avant ou au moment de monter, finalité, responsable, durée courte et moyen d'exercer ses droits ;
- second niveau : notice accessible par URL courte ou QR code avec base juridique, destinataires, transferts, droits, réclamation CNIL et détails de sécurité.
Pour une réservation directe, ajoutez l'information à la confirmation si le dispositif filme l'habitacle. Pour une plateforme, vérifiez le canal permis sans supposer que les conditions générales de la plateforme informent au nom de l'exploitant.
La signalétique indique clairement si l'intérieur ou le son est capté. Un logo de fabricant ou la seule présence visible de la caméra ne fournit pas les informations exigées.
Salariés et conducteurs partenaires : un autre contrôle
Si la caméra filme un salarié au volant, le dispositif ne doit pas organiser une surveillance permanente. La CNIL rappelle que les caméras au travail doivent être justifiées, proportionnées, portées à la connaissance des personnes et accessibles aux seules personnes habilitées. Le CSE doit être informé et consulté lorsque les conditions légales sont réunies avant la mise en œuvre d'un moyen de contrôle de l'activité.
Ne réutilisez pas une séquence collectée pour la sécurité routière afin de noter la tenue, les pauses ou la conversation du chauffeur. Une finalité nouvelle exige sa propre analyse et peut être incompatible avec la collecte initiale.
Définir une conservation en deux temps
Séparez le tampon courant et l'incident extrait :
- tampon : quelques minutes ou la durée minimale techniquement nécessaire, écrasées automatiquement si aucun événement n'est signalé ;
- incident : séquence limitée extraite rapidement, enregistrée dans le dossier du sinistre et conservée pendant le traitement ou la procédure selon une règle définie.
N'appliquez pas par réflexe « trente jours » à toutes les dashcams. La CNIL indique, dans le contexte de la vidéosurveillance au travail, que quelques jours suffisent généralement et que la durée doit découler de l'objectif, pas de la capacité du disque. Pour un tampon routier, la durée utile peut être bien plus courte.
Une fois l'incident clos et les délais pertinents vérifiés, supprimez les copies qui n'ont plus de finalité. Documentez toute prolongation liée à une procédure.
Sécuriser l'appareil et le cloud
- changer le mot de passe par défaut ;
- utiliser un compte nominatif et une authentification forte ;
- chiffrer carte, téléphone, export et transmission ;
- désactiver Wi-Fi, partage public et cloud inutiles ;
- tenir logiciel et micrologiciel à jour ;
- limiter les administrateurs et journaliser les extractions ;
- révoquer les accès lors d'un départ ;
- effacer la carte avant revente, réparation ou restitution.
Si le fournisseur héberge les images, vérifiez sous-traitants, lieux, transferts, chiffrement, effacement et assistance aux droits. Un stockage cloud automatique n'est pas nécessaire à la valeur probatoire d'un fichier local.
Préserver un original sans multiplier les copies
Après un incident et une fois en sécurité :
- noter date, heure, véhicule, conducteur et événement ;
- extraire seulement la plage utile avec la procédure prévue ;
- conserver le fichier natif et ses métadonnées sans recadrage ;
- calculer si possible une empreinte numérique et la consigner ;
- créer une copie de travail pour le visionnage ou le floutage ;
- journaliser auteur, heure, motif et destinataire de chaque transmission ;
- protéger l'original en lecture seule.
Ne renommez pas dix fois le fichier et ne l'envoyez pas dans plusieurs messageries. L'original, la copie communiquée et la version éventuellement floutée doivent rester distinguables.
La vidéo n'est pas une décision de responsabilité
Une séquence peut compléter constat, témoignages, photos et expertise. Elle ne modifie ni la garantie ni la franchise et ne lie pas automatiquement l'assureur ou le juge. Le cadrage peut omettre un feu, un véhicule latéral ou les secondes précédentes.
Depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge civil met en balance droit à la preuve et autres droits lorsqu'une preuve est contestée comme illicite ou déloyale ; sa production doit notamment être indispensable et l'atteinte strictement proportionnée. Cela ne constitue pas une permission générale de filmer illégalement.
Utilisez la procédure déclarer un sinistre VTC : sécuriser, alerter, constater et déclarer restent prioritaires.
Transmettre sans publier
Envoyez l'extrait par le canal demandé par l'assureur, les forces de l'ordre, l'avocat ou l'expert, avec la référence du dossier. Ne publiez pas plaques, visages ou conversation sur un réseau social pour rechercher un témoin ou dénoncer un comportement.
La diffusion publique répond à d'autres règles que la collecte comme preuve. Une publication peut porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, exposer des mineurs et compromettre un dossier en cours.
Répondre au droit d'accès
Préparez un canal de demande et un responsable. Demandez au requérant une plage horaire, un lieu ou une référence de course permettant de retrouver la séquence, sans exiger automatiquement une copie de pièce d'identité si l'identité est déjà suffisamment établie.
Vérifiez les droits d'autres personnes présentes. Un floutage ou un extrait peut être nécessaire ; la présence de tiers n'autorise pas un refus automatique. Si la séquence a déjà été écrasée conformément à la durée annoncée, expliquez-le.
En cas de collision
La caméra ne change pas l'ordre des gestes. Protégez les personnes, appelez les secours, mettez-vous en sécurité et complétez les éléments de constat. Ne retournez pas dans une voie circulée pour récupérer la caméra. Le dossier accident avec passager détaille ces priorités.
Prévenez l'assureur dans le délai et par le canal du contrat. Indiquez qu'un fichier natif existe et demandez le format de transmission. N'écrasez pas les autres preuves parce que la vidéo paraît concluante.
En cas de vol de la dashcam ou de la carte
Considérez les données présentes : image intérieure, son, trajets, plaques, identifiants cloud. Révoquez le compte, changez les secrets réutilisés et documentez la perte. Si des données personnelles sont affectées, évaluez le risque et les obligations de notification. La fiche vol d'un véhicule VTC permet d'inventorier aussi clés, documents et équipements.
Test trimestriel du dispositif
- champ conforme à la décision, sans caméra déplacée ;
- audio réellement désactivé ;
- heure et fuseau corrects ;
- écrasement automatique effectif ;
- déclenchement sans conservation excessive ;
- signalétique lisible et notice accessible ;
- comptes, accès et micrologiciel à jour ;
- extraction native et empreinte testées ;
- suppression des incidents clos ;
- procédure assureur toujours correcte.
Décision go/no-go avant activation
N'activez pas le dispositif tant que l'une de ces réponses manque : finalité précise, base juridique, analyse de proportionnalité, position sur l'habitacle et l'audio, information, durée, destinataires, droits, sécurité, contrat cloud, extraction et effacement.
La configuration la plus défendable est souvent la plus sobre : route avant, champ resserré, aucun son, mémoire circulaire courte, extraction seulement après événement et aucune publication. Mais même cette configuration doit être analysée pour l'exploitation réelle.
Sources officielles
- CNIL : travaux sur les dashcams et distinction du cadre professionnel intérieur
- CEPD/CNIL : lignes directrices sur les dispositifs vidéo
- CNIL : vidéosurveillance au travail, information, accès et durée
- Légifrance : information et consultation du CSE avant un moyen de contrôle de l'activité
- Légifrance : articles 226-1 et suivants du Code pénal
- Légifrance : image dans l'habitacle et caractère privé du véhicule
- Service Public : droit à l'image et respect de la vie privée
- Cour de cassation : preuve contestée, nécessité et proportionnalité
- CNIL : répondre à une demande de droit d'accès
- Service Public : justificatifs, photos et vidéos dans une demande d'indemnisation
Sources consultées le 6 septembre 2026. En l'absence de recommandation VTC unique couvrant route, habitacle et son, faites valider la configuration concrète avant activation, particulièrement si des salariés, des mineurs ou une captation intérieure sont concernés.